Conditions générales
Conditions générales en vigueur à partir du 03 octobre 2018.
§ 1 Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales (les Conditions générales) définissent les règles relatives à l’utilisation de la boutique en ligne (la Boutique) hébergée à l’adresse URL http://www.eclair.shop et aux adresses qui en constituent des développements ou une continuation.
2. Le Vendeur est la société Inter Commerce Katarzyna Dryja, ayant son siège en Pologne, à Cracovie (30-384), Szuwarowa 4/5, possédant le numéro d’identification fiscale NIP PL6762328044 et le numéro au registre REGON 122223949, inscrite au registre national des sociétés commerciales CEIDG tenu par le ministre de l’Économie.
3. L’acceptation des dispositions des Conditions générales et le respect des règles qui y sont édictées sont une condition préalable à l’utilisation de la Boutique.
§ 2 Clients et inscription
1. Les clients de la boutique Eclair.shop (ci-après dénommés les « Clients ») peuvent être uniquement des personnes majeures, possédant la pleine capacité juridique.
2. Le client peut procéder à l’inscription (la création d’un compte) en remplissant le formulaire électronique approprié, disponible sur Eclair.shop, en indiquant son adresse de courrier électronique, un mot de passe, son prénom et nom de famille, son adresse et son numéro de téléphone mobile. La création et l’utilisation du compte sont gratuites. Il n’est pas obligatoire de créer un compte pour effectuer un achat.
3. Lorsque l’inscription est effectuée de manière correcte, le Client obtient l’accès au compte créé pour lui, qu’il peut utiliser dans le cadre de la boutique Eclair.shop après avoir saisi l’adresse e-mail et le mot de passe indiqués lors de l’inscription (connexion).
4. Le contrat de prestation de services par voie électronique en ce qui concerne l’utilisation du compte est conclu entre le Client et le Vendeur au moment où le Client obtient l’accès au compte créé.
5. Le compte contient les données du Client indiquées par lui dans le formulaire d’inscription ainsi que l’historique des achats effectués sur le site Eclair.shop. En cas de changement des données présentes sur le compte, le Client est tenu de les mettre à jour sans délai, en utilisant à cette fin le formulaire disponible sur le site Eclair.shop. Le Client est responsable pour l’indication de données incomplètes, périmées ou fausses, ainsi que pour ne pas avoir, le cas échéant, mis à jour ses données.
6. Il est interdit au Client de mettre son compte à la disposition de tierces personnes, y compris de révéler le mot de passe servant à accéder au Compte. Le Client est tenu de garder le secret du mot de passe donnant accès à son Compte et de le sécuriser contre toute divulgation. Le Client est tenu d’informer Eclair.shop sans délai si ses données d’accès au Compte ont été obtenues par de tierces personnes et d’expliquer les circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues.
7. Les Clients qui ne possèdent pas de compte seront tenus, pour effectuer l’achat, d’indiquer l’adresse de la livraison, c’est-à-dire le prénom et le nom du récepteur, l’adresse de livraison – afin d’exécuter le contrat de vente, l’adresse de courrier électronique et leur numéro de téléphone mobile – pour le contact concernant la livraison.
8. En cas de violation par le Client des Conditions générales, des lois en vigueur ou des bonnes mœurs, le Vendeur pourra résilier le contrat avec le Client ou suspendre son exécution dans le cadre d’un Compte donné. Cela concerne notamment la situation où le Client a téléchargé ou utilisé à dans quelque mesure que ce soit les contenus disponibles sur le site Eclair.shop sans l’accord du Vendeur.
9. Il est interdit de collecter et de traiter les données et les autres informations disponibles sur Eclair.shop afin de les mettre à disposition de tierces personnes dans le cadre d’autres services Web ainsi qu’ailleurs que sur Internet. Il est également interdit d’utiliser les marquages Eclair, y compris les éléments graphiques caractéristiques, sans l’accord du Vendeur ou d’une autre entité autorisé à octroyer une telle autorisation.
10. Le Compte est tenu pour le Client à durée indéterminée. Le Client peut à tout moment demander à ce que son compte soit supprimé, en envoyant une déclaration au Vendeur via le personnel de la boutique Eclair.shop. Nonobstant ce qui précède, le Client ayant effectué une inscription, mais n’ayant pas effectué d’achats et n’ayant pas fait appel aux services fournis par voie électronique par le Vendeur dans le cadre du site Eclair.shop peut se rétracter du contrat conclu sans en indiquer la raison sous 14 jours à compter de son inscription.
§ 3 Commande
1. Sur le site Eclair.shop sont publiées des informations sur les produits (ci-après dénommés les « Produits ») ainsi que les conditions d’achat et de livraison. Pour éviter tout malentendu, ces informations ne constituent pas une offre, mais plutôt un appel à offres dont le contenu est indiqué dans les informations sur les Produits. Le choix de Produits effectué par le Client et la confirmation de la volonté de leur achat constituent une offre de conclure un contrat de vente pour les Produits donnés (ci-après dénommée la « Commande »).
2. Le Vendeur précise que les photos des Produits sont présentés à titre d’exemple et ne servent qu’à la présentation des modèles donnés. Les différences découlant des réglages individuels de l’ordinateur ou d’un autre appareil utilisé par le Client pendant les achats (telles que la couleur, la taille, les proportions, etc.) ne pourront pas constituer le motif de réclamation d’un Produit.
3. La différence de poids entre le Produit fabriqué et celui présenté dans la Boutique ne pourra pas non plus constituer un motif de réclamation. Cela découle du fait que chaque Produit est fabriqué à la main. Étant donné que tous les Produits sont fabriqués à la main, le Vendeur précise que le Produit fabriqué pourra avoir un poids légèrement différent de celui présenté dans la Boutique et ce fait ne pourra pas constituer la base d’une quelconque réclamation.
4. Le Client choisit les Produits en les plaçant dans le panier (virtuel). Le fait de placer des Produits dans le panier n’entraîne pas leur réservation. Si les quantités des Produits disponibles sont épuisées avant que le Client confirme la Commande, le Vendeur se réserve le droit de réaliser la Commande à une date ultérieure.
5. Après avoir choisi les Produits et avant le choix du mode de paiement, le Client est tenu d’indiquer son adresse correcte et complète pour la livraison, ainsi que son numéro de téléphone qui ne peut pas changer avant la réalisation de la livraison. Le changement de l’adresse de livraison n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles après l’accord du Vendeur et avant la transmission des Produits au transporteur.
6. Après avoir passé sa Commande et choisi le mode de paiement, le Client reçoit de la part du Vendeur et par voie électronique une confirmation de la Commande passée. Lorsque la Commande est reçue par le Vendeur, le Client en est informé dans un message. À la réception de ce message par le Client, le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client. Lorsque seulement une partie de la Commande est confirmée, le contrat est conclu uniquement pour les Produits confirmés.
7. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la prestation en totalité ou en partie pour la raison que le Produit n’est pas disponible ou en raison de circonstances imprévues le Produit n’a pas été fourni au Vendeur, a été perdu ou endommagé, alors le Vendeur en informera le Client le plus tôt possible et la Commande sera livrée à une autre date convenue avec le Client.
§ 4 Paiement
1. Les paiements électroniques effectués par les Clients sont traités par la société spécialisé en paiements en ligne DotPay Sp. z o.o. (SARL de droit polonais), avec laquelle le Vendeur a conclu un contrat.
2. Lorsque le Client choisit d’effectuer le paiement par carte bancaire avec fonction de paiement en ligne ou par virement bancaire, le Client sera redirigé vers un site internet offrant la possibilité d’effectuer le paiement électronique, par exemple, vers le site de connexion de la banque du Client ou la banque acquéreur. Si le paiement pour le Produit n’est pas effectué sous 7 jours à compter de la date de la Commande, la Commande passée par le Client sera annulé et l’absence de paiement sera équivalente à la rétractation du contrat par le Client.
3. Le prix du Produit indiqué dans la description du Produit comprend toutes les taxes et toutes les charges imposées par la loi en vigueur. Le prix ne comprend pas les coûts de la livraison des Produits, dont le montant est indiqué séparément.
4. La vente du Produit est documenté par l’établissement d’un ticket de caisse ou d’une facture. Le Client consent à recevoir par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription les documents comptables en version électronique, notamment les factures avec les pièces jointes et les factures rectifiées.
5. Le Client peut profiter de rabais, conformément aux conditions définies sur Eclair.shop. Les rabais obtenus peuvent être utilisés par le Client uniquement pour l’achat de Produits qui n’ont pas été exclus d’un rabais ou d’une réduction donnée. Le rabais réduit le prix que le Client aura à verser pour le Produit. Les rabais sont cumulables uniquement lorsque cela est explicitement spécifié. Les rabais ne peuvent pas être vendus ni échangés contre des sommes d’argent ou d’autres prestations.
§ 5 Délai de réalisation de la commande
1. La commande passée par l’acheteur entraîne l’obligation de régler la somme due.
2. La réalisation et l’expédition de la commande se feront après la réception du paiement.
3. La réalisation des commandes passées les jours ouvrables après 15 heures, les samedis, les dimanches et les jours fériés sera effectuée le jour ouvrable suivant.
4. Le délai de réalisation standard de la commande, calculé à partir du jour de la conclusion du contrat jusqu’au jour de la remise de l’objet de la commande à l’acheteur, est de 9 jours ouvrables ou de 4 à 7 semaines pour les Produits qui doivent encore être fabriqués.
5. Si l’acheteur a passé plusieurs commandes à des moments différents et avec plusieurs délais de réalisation, ces commandes pourront être, à la demande explicite de l’acheteur, réalisées en même temps et dans ce cas, le délai de la réalisation sera le délai de la réalisation de la commande qui demande le plus de temps.
6. Les conditions relatives à la réalisation des commandes visées au présent paragraphe concernent uniquement les commandes réalisées sur le territoire de l’Union européenne. Les conditions relatives aux commandes à expédier en dehors de l’Union européenne seront convenues de manière individuelle avec l’acheteur.
§ 6 Livraison des Produits
1. Le lieu où la prestation découlant du contrat de vente est exécutée par le Vendeur et le lieu où le Produit est reçu (ou, en cas de doute, le lieu ou le Produit aurait dû être reçu conformément aux indications du Client).
2. Le Vendeur informe les Clients sur les coûts de la livraison en vigueur sur Eclair.shop. ainsi que sur le récapitulatif de la Commande, avant qu’elle soit passée par le Client.
3. Le délai de livraison des Produits est indiqué dans le récapitulatif de la Commande. Le délai indiqué concerne les jours ouvrables. Si le Client a acquis plusieurs Produits dans le cadre d’une seule Commande et ces produits ont des délais de livraison différents, alors ils seront livrés lorsque la commande sera complète, c’est-à-dire dans le plus long des délais de livraison indiqués pour les différents Produits.
4. L’expédition des Produits se fait vers les adresses situées en territoire de la République de Pologne, mais également vers les pays définis par le Vendeur pour lesquels il a défini les coûts de livraison. Le Vendeur, s’il a cette possibilité, pourra, sur la base d’un accord séparé avec le Client, envoyer les Produits également vers d’autres pays que ceux indiqués sur le site Eclair.shop.
5. Les livraisons des Produits sont effectuées par les transporteurs avec lesquels le Vendeur a conclu un contrat. Le Vendeur informe le Client sur les détails de la livraison et lui indique par courriel un lien pour suivre les étapes de la livraison.
6. Le Client est tenu de vérifier l’état du Produit ou, lorsque cela pose des difficultés, l’état du colis (de l’emballage) dès la réception du colis. Lorsque un quelconque dommage, pouvant être né lors du transport, est constaté le Client est tenu de dresser un procès-verbal approprié et en informer immédiatement le Vendeur.
7. Le Vendeur n’est pas responsable pour la non-livraison du Produit pour des raisons imputables au Client – par exemple, lorsque ce dernier a indiqué une adresse de livraison incorrecte ou incomplète rendant ainsi impossible la livraison du colis. Si une telle situation se présente, le Vendeur informera le Client de la tentative de livrer le Produit qui a échoué et le coût d’une éventuelle nouvelle livraison sera à supporter par le Client.
§ 7 Retours et réclamations
1. Les produits offerts dans la Boutique sont neufs et exempts de tout vice physique ou légal. Certains produits sont fabriqués à la main selon la technique de Pierre-Karl Fabergé, ce qui signifie qu’ils sont couverts d’un émail très délicat. Par conséquent, ces Produits sont moins résistants aux chocs et à l’abrasion sur des objets durs. Cela peut entraîner des dommages sur l’émail. Le Vendeur conseille de manipuler ces Produits avec précaution.
2. Le Vendeur n’est pas responsable pour les dommages physiques au niveau du Produit (des failles dans l’émail, des griffures, etc.) causés par une utilisation ou un stockage incorrects.
3. Le Vendeur est responsable envers l’acheteur pour les vices physiques et légaux des produits achetés via la Boutique (Garantie) à condition que ces vices soient constatés dans un délai de deux ans à compter de la date où le produit a été remis à l’acheteur.
4. Le Client a la possibilité d’adresser une réclamation au Vendeur, notamment lorsque le produit s’avère non conforme au contrat ou en cas de vices dans le Produit, ainsi que lorsque les actions du Vendeur sont réalisées de manière inappropriée ou non conforme aux dispositions des Conditions générales.
5. La réclamation peut être déposée par l’envoi d’un courrier électronique ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
6. La réclamation doit comprendre : le prénom et le nom de famille, les coordonnées de contact (indiquées sur Eclair.shop), une description de la transaction à laquelle se rapporte la réclamation ou d’autres circonstances justifiant la réclamation, ainsi que les exigences explicites du Client concernant sa réclamation. Lorsque la réclamation concerne un Produit, le dépôt de la réclamation doit se faire en même temps que le dépôt du Produit concerné par la réclamation et avec le document confirmant l’achat.
7. Si les données ou les informations indiquées dans la réclamation nécessitent d’être complétées avant le traitement de la réclamation, le Vendeur demandera au Client déposant la réclamation de les compléter dans la mesure nécessaire.
8. Le Vendeur étudie l’affaire dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception de la réclamation effectuée de manière correcte et lorsque la réclamation concerne un Produit, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit accompagnée du motif précis de la réclamation. Le Client recevra une information concernant la réponse apportée à la réclamation par courriel électronique, à l’adresse indiquée pendant l’inscription ou par écrit. Si la réclamation est rejetée, le Vendeur en informera le Client, en lui indiquant les raisons d’une telle décision.
9. Si l’échange ou la réparation du Produit s’avère possible, le Vendeur en informera le Client et lui transmettra toutes les informations concernant la démarche à suivre. Dans les cas justifiant le remboursement du prix d’achat, la somme due pour le Produit acquis par le Client sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la réclamation par le Vendeur.
10. Le Vendeur n’accepte pas les colis avec paiement à la réception.
11. Le Client a la possibilité de faire appel de la décision du Vendeur concernant la réclamation déposée.
12. Le remboursement du prix d’achat versé par le Client se fera de manière analogue à la méthode de paiement choisie par le Client pour l’achat du Produit. Si le Client a profité d’un rabais lors de l’achat du Produit, la valeur du rabais utilisé sera déduite du remboursement. Le Client aura la possibilité d’utiliser le rabais pour ses achats futurs conformément aux conditions offertes au Client avant la finalisation de la transaction concernée par le remboursement.
13. Le Client peut retourner un Produit neuf uniquement lorsque celui-ce n’est pas endommagé (conformément au point 2), son emballage est intact, c’est-à-dire le film plastique spécial et le sceau de sécurité protégeant contre l’ouverture sont intacts. Le fait d’endommager le dispositif de protection par le Client est considéré par le Vendeur comme une utilisation du Produit et un tel produit ne peut pas être retourné ni remplacé.
§ 8 Rétractation du contrat
1. Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, l’acheteur qui est un consommateur au sens de cette loi a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur dans la Boutique.
2. La rétractation du contrat se fait par l’envoi d’une déclaration appropriée via le formulaire de contact se trouvant sur le site Eclair.shop ou par écrit à l’adresse de courrier électronique du Vendeur : sales@eclair.shop.
3. La rétractation du contrat peut se faire uniquement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit faisant l’objet du contrat par l’acheteur ou par une tierce personne désignée par lui, autre que le transporteur.
4. Lorsque la rétractation du contrat prend effet, le contrat est considéré comme non avenu en ce qui concerne le Produit de l’achat duquel le Client s’est rétracté. Le Produit doit être envoyé dans son emballage d’origine non abîmé, avec le film plastique spécial et le sceau de sécurité protégeant contre l’ouverture intacts, avec tout l’équipement et tous les accessoires.
5. Le retour doit se faire dans un délai raisonnable et en tout cas pas plus tard que sous 14 jours à compter de la réception du Produit. Le coût du renvoi du Produit au Vendeur sera supporté par le Client.
6. Le Produit doit être renvoyé à l’adresse : Inter Commerce Katarzyna Dryja, Szuwarowa 4/5, 30-384 Cracovie, Pologne.
7. Lorsque la rétractation du contrat de vente est effectuée de manière correcte, le Vendeur rembourse la somme versée par le Client pour le Produit de manière analogue au mode de paiement pour le Produit qu’avait choisi le Client. Si le Client a profité d’un rabais dans le cadre de l’Achat du Produit, le montant du rabais utilisé sera déduit de la somme remboursée et le rabais pourra être réutilisé par le Client selon les règles en vigueur pour le rabais en question.
8. Si les délais pour la rétractation du contrat visés dans le présent article sont dépassés, le Vendeur renverra le Produit retourné au Client et cela, aux frais de ce dernier. Le non-respect de la procédure de rétractation du contrat décrite ci-dessus peut entraîner un retard important dans la procédure de rétractation du contrat et par la même par un retard concernant le remboursement de la somme due au Client.
9. L’acheteur n’aura pas le droit de se rétracter du contrat si son objet est la fourniture de produits fabriqués sur commande individuelle ou strictement liés à sa personne.
10. L’acheteur est responsable pour la dépréciation de la valeur du produit causée par l’utilisation de ce produit de manière qui dépasse le cadre de ce qui est nécessaire pour constater sa nature, ses caractères ou son fonctionnement, notamment en cas de dommages au niveau des dispositifs de protection.
§ 9 Protection des données personnelles
1. Le Vendeur est l’administrateur des données personnelles des Clients et des personnes indiquées par les Clients.
2. Les données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur conformément aux dispositions légales et uniquement aux fins liées à l’activité du Vendeur dans le cadre de la boutique Eclair.shop, y compris pour les fins liées à la conclusion et la réalisation des contrats de vente (le traitement des transactions de vente des Produits, la communication avec les Clients et le traitement des réclamations), ainsi qu’à l’archivage des transactions.
3. Les données à caractère personnel sont traitées sur la base de : a) l’acceptation des Conditions générales par le Client (lors de l’ouverture d’un compte ou de la passation d’une Commande), b) la nécessité d’exécuter un Contrat pour le Client, ou c) l’intérêt légitime de l’Administrateur (par exemple la défense en justice ou, dans le cas de l’indication par le Client de données de tierces personnes l’indication de l’adresse de livraison d’une autre personne).
4. L’indication des données à caractère personnel au Vendeur se fait sur base volontaire, étant précisé que la non-indication de certaines données à caractère personnel peut rendre plus difficile ou même impossible la conclusion d'un contrat de vente, son exécution correcte ou la fourniture de services après-vente.
5. Sur la base du contrat relatif à la co-administration, les données à caractère personnel peuvent être transmises entre le Vendeur et les collaborateurs du Vendeur.
6. Les récepteurs des données à caractère personnel sont les personnes agissant pour le compte du Vendeur et lui fournissant des services liés à la réalisation des commandes (par exemple les services postaux, les transporteurs, etc.). Les récepteurs peuvent également être des entités autorisées à recevoir de telles données sur la base de la loi en vigueur, y compris les organes du système judiciaire.
7. Les données à caractère personnel peuvent être transférées dans des pays tiers (en dehors des pays faisant partie de l’Union européenne) en relation avec la livraison des Produits commandée par le Vendeur.
8. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des commandes ou à la sauvegarde du compte du Client sur Eclair.shop. Passé ce délai, les données peuvent également être traitées pour que le Vendeur puisse satisfaire à ses obligations légales (par exemple en ce qui concerne la sauvegarde des documents comptables) ou dans l’intérêt légitime du Vendeur (protection contre les réclamations qui pourraient être formulées contre le Vendeur).
9. Le Vendeur garantit aux personnes dont les données à caractère personnel il traite l’exercice des droits résultant de la loi, y compris le droit d’accès aux données à caractère personnel de la personne donnée, leur rectification, leur modification, leur suppression ou leur transfert, ainsi que le droit de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel et de s’opposer à ce traitement conformément aux règles énoncées dans la réglementation applicable. En outre, en cas de consentement au traitement des données à caractère personnel, chaque personne dont les données sont traitées a le droit de retirer son consentement au traitement de ces données. Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées a le droit d’introduire une plainte auprès du Président de l’Office de la protection des données personnelles.
10. Les données personnelles relatives aux Clients et aux autres personnes désignées par le Client sont protégées par le Vendeur contre leur divulgation à des personnes non autorisées, ainsi que contre d’autres cas de divulgation, de perte ou de modification non autorisée des données et des informations indiquées par le biais de dispositifs de protection technique et organisationnelle appropriés.
11. En ce qui concerne les questions relatives au traitement des données à caractère personnel non réglementées par les présentes Conditions générales, les dispositions pertinentes de la Politique de confidentialité sont applicables, dont le contenu est disponible sur le site Eclair.shop.
§ 10 Droits d’auteur
La diffusion, la sauvegarde, la reproduction, l'archivage à l'aide de techniques numériques ou l’enregistrement dans la mémoire de l’ordinateur, la contrefaçon de la Boutique, y compris l’utilisation de ses extraits ou éléments graphiques (y compris du logo Eclair), la mise en page et la composition du site Eclair.shop (le layout) ainsi que l’utilisation d’autres éléments protégés par le droit de propriété intellectuelle à l’insu et sans le consentement écrit exprès de la société Inter Commerce sont interdits.
§ 11 Dispositions finales
1. En cas de changement des présentes Conditions générales, Eclair.shop en informera les clients sur le site Eclair.shop. Les Conditions générales entrent en vigueur à partir de la date indiquée dans la modification, mais dans un délai non inférieur à 7 jours à compter de l’annonce faite par le Vendeur, étant précisé que les modifications à caractère technique ou informatif ou celles qui n’ont pas d’influence négative sur la situation des Clients peuvent se faire dans un délai plus court. Les clients ayant passé une Commande avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales sont liés par les dispositions des Conditions générales en vigueur avant la modification.
2. La loi applicable aux contrats de vente conclus entre le Client et le Vendeur conformément aux dispositions des Conditions générales est la loi polonaise. Tout litige pouvant naître par rapport à l’application des présentes Conditions générales sera tranché par les tribunaux polonais compétents.
